English Version is coming soon. Please find hereafter the french Version :

Conditions générales de vente du site salles-location-toulouse.com (société SLT)

Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre service de location. Votre utilisation du service marque votre accord avec les présentes conditions.
Les Conditions générales de ventes ici présentes font office de contrat établit entre vous, collectivement désigné par « le locataire », et S.L.T., responsable de l’exploitation du site www.salles-location-toulouse.com et représentée par Marie Montsarrat, immatriculée au registre du commerce de Toulouse, SIRET 80782951000013, a tous pouvoirs à l’effet des présentes.

La présente location est faite aux charges et conditions des conditions générales suivantes :

RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire qu’avec l’autorisation expresse de la société SLT et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DUREE

La durée de la location est prévue lors de la réservation.
La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, lors de la remise des clés, jusqu’au dernier jour convenu, à 12 heures.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé lors de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée de la location ne pourra pas être prorogée sans l’accord préalable la société S.L.T.

FORMATION DU CONTRAT

– Réservation par le locataire

Le locataire procède à la réservation du logement sur le site salles-location-toulouse.com et en s’acquittant des arrhes demandées lors de la réservation en ligne.
Il reconnaît avoir accepté les termes des présentes conditions générales et avoir pris connaissance de l’état descriptif de l’appartement concerné.
La réservation devient effective dès lors que le client valide le paiement des arrhes par CB via l’interface de paiement CM-CIC qui assure une transaction une parfaitement sécurisée.
Ou, pour le paiement par virement dès lors que le virement est enregistré sur le compte bancaire de la société SLT.

Le solde doit être réglé au plus tard à la remise des clés.

Aucune coordonnée bancaire ne transite par notre site.
Au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire doit verser la caution mentionnée sur la fiche correspondante au bien loué sur le site salles-location-toulouse.com. Le règlement n’est pas prélevé sur le compte.

– Confirmation par La société S.L.T

A réception du paiement des arrhes ou de la totalité du montant du loyer, La société S.L.T envoie un courrier électronique :

  • soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement. L’engagement des parties est scellé par l’envoi du courrier électronique confirmant la disponibilité des locaux et la bonne réception du paiement.
    Si le locataire a versé des arrhes, le solde du prix de la location est payable à la remise des clefs.
  • soit indiquant que les locaux ne sont plus disponibles pour la période souhaitée. Dans cette hypothèse, la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi du courrier électronique.
    Sur demande expresse du locataire et après accord entre les parties, La société S.L.T pourra conserver cette somme pour la location d’un autre appartement, ou pour une autre période. Dans ce cas, l’engagement des parties est scellé par l’envoi d’un nouveau courrier électronique par La société S.L.T. Le solde du prix de la location est payable par le locataire à la remise des clefs.

LOYER – DEPOT DE GARANTIE

Les montants du loyer, des taxes, des charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiqués lors de la réservation sur le site salles-location-toulouse.com
A défaut de paiement du solde du loyer à la remise des clefs, une somme de 70 € sera facturée au locataire, exigible dès le lendemain de l’arrivée.
Pour tous les séjours, le locataire doit régler à la remise des clefs une somme dont le montant est défini sur la fiche détaillé du logement loué, à titre de dépôt de garantie, destinée à couvrir La société S.L.T des dégradations qu’il pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Le dépôt de garantie sera restitué ou annulé, déduction faite des éventuelles réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Quelle que soit la durée du séjour, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à La société S.L.T à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
La restitution des clefs à La société S.L.T en fin de location n’emporte pas renonciation la société S.L.T à des indemnités pour réparation locative.
Une somme forfaitaire sera retenue pour le nettoyage des locaux si la société S.L.T le juge nécessaire. Son montant est défini sur la fiche descriptive du logement loué.

ACCES – CLES

Le logement est à votre disposition du 1er jour de votre contrat au dernier jour de votre contrat (à 12h), à moins d’un accord différent.
Le locataire reçoit les clés lors de son entrée dans les lieux, ou peut les récupérer selon la procédure qui lui sera indiqué par la société SLT.

COUCHAGE

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la fiche descriptive du logement, sauf accord préalable la société S.L.T. Le cas échéant, La société S.L.T pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.

CONDITIONS D’ANNULATION

L’annulation de la part du locataire doit être transmise par e-mail. Les frais varient suivant la date de réception de la demande :
• jusqu’à 7 jours avant la date de début de location : retenue de 40% sur le coût du séjour (montant des arrhes versé lors de la réservation);
• moins de 7 jours avant la date de début de location : retenue de 100 % sur le coût du séjour.
Pour éviter ces désagréments, nous vous conseillons fortement de souscrire une assurance annulation.
En cas de force majeure, évènements imprévisibles ou indépendants de sa volonté, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat et de rembourser le locataire sans que celui-ci puisse se retourner contre lui et sans aucune indemnité compensatoire.

ASSURANCE

Le locataire certifie avoir pris connaissance de la description des lieux, chemin, accès et renonce à tous recours vis à vis des SLT et assureur

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition la société S.L.T.
En conséquence, La société S.L.T décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

– N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.

– User des lieux paisiblement.
– Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
– En cas de location dans un immeuble collectif, se conformer en qualité d’occupant des lieux au règlement intérieur de l’immeuble.
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer tout ou partie des lieux, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord préalable la société S.L.T et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– Ne mettre au balcon aucun vêtement ou linge.
– S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, aucune modification aux installations d’électricité et d’eau existant dans les lieux loués.
– N’introduire aucun animal dans les locaux loués sans autorisation préalable la société S.L.T.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance, notamment les installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles le locataire serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours de la location.
– Ne pas jeter d’ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les cours, dans les sanitaires et conduites de tous ordres.
– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

OBLIGATIONS PRINCIPALES LA SOCIÉTÉ S.L.T

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
– Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
– Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location. Tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.
– En cas de force majeure rendant le logement choisi inhabitable, proposer au locataire soit un logement de même taille (ou plus grand) et offrant les mêmes prestations (ou des prestations supérieures) sans remise possible, soit un logement de taille inférieure ou offrant des prestations inférieures avec remise.

RESPONSABILITE

Le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre La société S.L.T en cas :
1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués; le locataire renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, La société S.L.T n’assumant aucune obligation de surveillance;
2°) d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des ascenseurs, du service de l’eau, de l’électricité, de la climatisation, de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs de l’immeuble ou propres au logement loué;
3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances;
4°) d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble;
5°) d’arrivée tardive du locataire dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement;
7°) d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause;
8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du locataire.

DISPOSITIONS GENERALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement réservée.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées lors de la réservation.