Conditions générales de vente du site salles-location-toulouse.com (société SLT)

Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre service de location. Votre utilisation du service marque votre accord avec les présentes conditions.
Les Conditions générales de vente ici présentes font office de contrat établi entre vous, collectivement désigné par « le locataire », et S.L.T., responsable de l’exploitation du site www.salles-location-toulouse.com et représentée par Marie Montsarrat, immatriculée au registre du commerce de Toulouse, SIRET 80782951000013, a tous pouvoirs à l’effet des présentes.

La présente location est faite aux charges et conditions des conditions générales suivantes :

RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire qu’avec l’autorisation expresse de la société SLT et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

DURÉE

La durée de la location est prévue lors de la réservation.
La location est faite pour une durée déterminée à l’avance qui commencera à courir le premier jour convenu, lors de la remise des clés, jusqu’au dernier jour et à l’heure convenue.
Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé lors de la réservation, sans qu’il soit besoin de donner congé. La durée de la location ne pourra pas être prorogée sans l’accord préalable la société S.L.T.

FORMATION DU CONTRAT

– Réservation par le locataire
Le locataire procède à la réservation du logement en signant le contrat et en s’acquittant des arrhes demandées de 40 % du montant total de la location.
Il reconnaît avoir accepté les termes des présentes conditions générales et avoir pris connaissance de l’état descriptif du logement concerné.

Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement et la preuve du paiement par virement doit être fourni par le locataire à la société SLT.

La réservation sera effective dès que le montant des arrhes sera reçu sur le compte bancaire de la société SLT.

REGLEMENT

Le solde doit être encaissé avant la date de la location au plus tard 8 jours avant  la remise des clés.

Au moment de l’entrée dans les lieux, le locataire doit avoir payé la totalité du montant correspondant au bien  loué et fournir la preuve de l’encaissement.

Dans le cas contraire, un paiement immédiat sera exigé en espèces avant de remettre les clés.

Confirmation par la société S.L.T

Dans le cas, où les locaux ne sont plus disponibles pour la période souhaitée (au moment de la réception du contrat signé et de la preuve du paiement des arrhes), la somme versée est intégralement remboursée dans un délai de 8 jours.

Cependant sur demande expresse du locataire et après accord entre les parties,  la société S.L.T pourra conserver cette somme pour la location d’un autre logement, ou pour une autre période. Dans ce cas, l’engagement des parties est scellé par l’envoi d’un nouveau contrat.

LOYER – DÉPÔT DE GARANTIE

Pour tous les séjours, le locataire doit régler, à la remise des clefs, une somme dont le montant est défini sur la fiche détaillé du logement loué, à titre de dépôt de garantie, destinée à couvrir La société S.L.T des dégradations qu’il pourrait commettre pendant la location et des manquants qui seraient constatés lors de son départ.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Le dépôt de garantie sera restitué ou annulé, déduction faite des éventuelles réparations locatives, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ du locataire.
Quelle que soit la durée du séjour, tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à la société S.L.T à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
La restitution des clefs à la société S.L.T en fin de location n’emporte pas renonciation la société S.L.T à des indemnités pour réparation locative.

NETTOYAGE des LOCAUX

Une somme forfaitaire sera demandée à la remise des clés retenue pour le nettoyage des locaux si la société S.L.T le juge nécessaire. Son montant est défini sur la fiche descriptive du logement loué.

ACCES – CLES

Le logement est à votre disposition du 1er jour de votre contrat au dernier jour de votre contrat à l’heure convenue.
Le locataire reçoit les clés lors de son entrée dans les lieux, ou peut les récupérer selon la procédure qui lui sera indiqué par la société SLT.

COUCHAGE

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur la fiche descriptive du logement pour dormir sur place, sauf accord préalable de la société S.L.T.

Le cas échéant, la société S.L.T pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée des lieux.

CONDITIONS D’ANNULATION

L’annulation de la part du locataire doit être transmise par e-mail. Les frais varient suivant la date de réception de la demande :
• jusqu’à 7 jours avant la date de début de location : retenue de 40% sur le coût du séjour (montant des arrhes versées lors de la réservation);
• moins de 7 jours avant la date de début de location : retenue de 100 % sur le coût du séjour.
Pour éviter ces désagréments, nous vous conseillons fortement de souscrire une assurance annulation auprès de votre assurance.
En cas de force majeure, événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté, le loueur se réserve le droit d’effectuer un avoir valable pendant une période de 18 mois ou d’annuler le contrat et de conserver les arrhes déjà versées, en aucun cas de rembourser le locataire sans que celui-ci puisse se retourner contre lui et sans aucune indemnité compensatoire.

ASSURANCE

Le locataire certifie avoir pris connaissance de la description des lieux, chemin d’accès et renonce à tous recours vis à vis de la société S.L.T.;

Le locataire doit être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition la société S.L.T.
En conséquence, la société S.L.T décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre son locataire en cas de sinistre.

Le locataire doit fournir une attestation de responsabilité civile pour la période de la location.

OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

– N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location n’aurait pas été consentie.
– User des lieux paisiblement.
– Ne rien faire, qui de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit, notamment par le bruit.
– Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous louer tout ou partie des lieux, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord préalable la société S.L.T et à peine de résiliation de plein droit des présentes.
– Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
– Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.
– S’interdire d’apporter, pour quelque cause que ce soit, des modifications aux installations d’électricité et d’eau existant dans les lieux loués.
– N’introduire aucun animal dans les locaux loués sans autorisation préalable la société S.L.T.
– Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.
– Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance, notamment les installations sanitaires et électriques, de la réparation desquelles le locataire serait rendu responsable si elles venaient à se détériorer par suite de négligences ou de mauvais entretien au cours de la location.
– Ne pas jeter d’ordures, débris, tampons, linges et eaux ménagères dans les cours, dans les sanitaires et conduites de tous ordres.
– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard.
– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.

OBLIGATIONS PRINCIPALES LA SOCIÉTÉ S.L.T.

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.
– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.
– Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu.
– Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location. Tous travaux entraîneront  un dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.

RESPONSABILITÉ

Le locataire renonce à tout recours en responsabilité ou réclamation contre la société S.L.T en cas :
1°) de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les locaux loués; le locataire renonce expressément au bénéfice de l’article 1719 alinéa 3 du code civil, la société S.L.T n’assumant aucune obligation de surveillance;
2°) d’irrégularités, de mauvais fonctionnement ou d’interruption des ascenseurs, du service de l’eau, de l’électricité, de la climatisation, de tous systèmes informatiques et des services collectifs et éléments d’équipement communs de l’immeuble ou propres au logement loué;
3°) de dégâts causés aux locaux, loués et /ou à tous éléments mobiliers s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances;
4°) d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble;
5°) d’arrivée tardive du locataire dans les lieux, du fait notamment de difficultés au niveau des transports;
6°) de nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l’extérieur du logement;
7°) d’accidents survenant dans les locaux loués ou du fait des locaux loués pendant la durée du bail, quelle qu’en soit la cause;
8°) de dysfonctionnement de l’Internet ou de la télévision câblée, ou en cas de non compatibilité des matériels du logement avec ceux du locataire.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement réservée.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées lors de la réservation.